Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés.
- Loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) N° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 223 de 2011)
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Loi du 28 avril 2011 portant
- transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 81 de 2011) - Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant (...) (Mémorial A n° 225 de 2010)
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