Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. (Directive de codification; remplace et abroge 93/104 et sa modif. 2000/34)
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- Loi du 14 avril 2010 portant approbation de l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, (...) (Mémorial A n° 67 de 2010)
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